Politique de confidentialité
Politique de confidentialité – Protection des données à caractère personnel
L’organisme agréé d’adoption (O.A.A ) « A la Croisée des Chemins » accorde beaucoup d’importance au respect de vos données à caractère personnel.
Nous collectons et traitons vos données personnelles de manière correcte et transparente, en conformité avec les dispositions du Règlement européen du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
L’O.A.A. « A la Croisée des Chemins » enregistre les données à caractère personnel afin d’exercer les missions légales qui lui sont confiées à en vertu des dispositions législatives et décrétales relatives à l’adoption.
L’O.A.A. « A la Croisée des Chemins » est responsable du traitement de ces données à caractère personnel. Ces données ne seront utilisées ou transmises à des tiers que dans la mesure strictement nécessaire à l’exercice de ses missions.
L’O.A.A. « A la Croisée des Chemins » se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications au présent document contenant la politique de traitement des données à caractère personnel. Nous vous conseillons de consulter régulièrement ce document.
La présente politique de confidentialité a vocation à fournir aux candidats adoptants et aux enfants adoptés une information synthétique et globale sur les traitements de données à caractère personnel opérés par L’O.A.A. « A la Croisée des Chemins »
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Responsable du traitement
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Le responsable du traitement des données personnelles visées est l’O.A.A. « A la Croisée des Chemins » (450.228.963) dont le siège social est situé Rue Joseph Berger 13 à 1470 Genappe en Belgique et peut être contacté à l’adresse suivante : info@croisee.be
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Finalité du traitement de données collectées
La collecte des données personnelles est nécessaire pour permettre à l’O.A.A. « A la Croisée des Chemins » d’exercer ses missions légales définies dans le décret du 31 mars 2004, modifié le 12 juin 2019.
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Mailing
Les données personnelles collectées permettent l’envoi d’informations sur les activités de l’O.A.A. « A la Croisée des Chemins » ainsi que l’envoi d’informations sur des évènements organisés par le service.
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Procédure d’adoption
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Les données personnelles des candidats adoptants et des enfants adoptés sont recueillies afin d’exercer les missions légales qui sont confiées à l’O.A.A. en vertu des dispositions législatives et décrétales relatives à l’adoption. Ces données ne seront utilisées ou transmises à des tiers que dans la mesure strictement nécessaire à l’exercice de ces missions. Conformément au Règlement général sur la protection des données, les candidats adoptants et le responsable légal de l’enfant adopté mineur et les enfants adoptés devenus majeurs peuvent demander l’accès à leurs données, demander la correction de celles-ci ou demander qu’elles ne soient plus traitées par l’O.A.A.
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Catégories de données
L’O.A.A. « A la Croisée des Chemins » peut recueillir les données personnelles des candidats adoptants et des enfants adoptés nécessaires afin d’exercer les missions légales qui sont confiées à l’O.A.A. en vertu des dispositions législatives et décrétales relatives à l’adoption. Ces données peuvent être collectées lorsque vous remplissez notre formulaire de contact ou lorsque vous prenez contact avec nous par mail.
Ces données sont :
- nom et prénoms ;
- date et lieu de naissance ;
- sexe ;
- état civil ;
- composition de la famille (père et mère légaux ou biologiques, enfants, frères et sœurs, etc.) ;
- nationalité et titre de séjour ;
- langue maternelle ;
- numéro de registre national ;
- numéro et période de validité de la carte d’identité ;
- photographies d’identité, familiales et de l’environnement personnel ;
- profession ;
- coordonnées bancaires ;
- extrait de casier judiciaire (modèle 2) ;
- adresse postale, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone ;
- informations médicales, psychologiques, culturelles et socio-économiques nécessaires à l’évaluation de l’aptitude des candidats et des besoins spécifiques de l’enfant et à l’examen psycho-médicosocial des candidats (voir les modèles annexés à l’arrêté du 8 mai 2014) ;
- données biométriques (ADN, empreintes digitales, etc.) nécessaires pour vérifier l’identité de l’enfant.
L’ensemble de ces données n’est toutefois pas systématiquement collecté. L’O.A.A. ne recueille en effet vos données que dans la mesure nécessaire à l’exercice de ses missions. Selon les situations, et selon l’état d’avancement de la procédure, l’étendue des données collectées peut donc varier. Vous pouvez à tout moment demander la liste des données que L’O.A.A. possède à votre sujet (voir point ‘Droits issus du règlement européen’ ci-après).
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Comment collectons-nous ces données ?
L’O.A.A. « A la Croisée des Chemins » recueille des données personnelles soit directement auprès des personnes concernées (formulaire, échanges, entretiens, etc.), soit par l’intermédiaire d’autres organismes ou autorités publiques belges ou étrangères impliquées dans le processus d’adoption.
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Destinataires des données
Les données personnelles des candidats adoptants et des enfants adoptés ne sont communiquées qu’à des tiers autorisés dans la mesure du nécessaire. Aucune de ces données ne sera partagée avec des tiers non autorisés sans votre accord exprès.
Dans le cadre de ses missions, l’O.A.A. « A la Croisée des Chemins » est donc susceptible de communiquer vos données personnelles aux personnes et organismes suivants :
- la Direction de l’adoption ;
- les membres du personnel du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui a
l’adoption dans ses attributions ;
- les avocats qui défendent l’O.A.A. « A la Croisée des Chemins » en cas de litige ;
- les organismes d’adoption agréés et les membres de leur personnel ;
- les médecins et psychologues avec lesquels l’O.A.A. « A la Croisée des Chemins » collabore
- les collaborateurs étrangers de « A la Croisée des Chemins » ;
- les autorités publiques belges impliquées dans le processus d’adoption : autorités
judiciaires, services de police, autorités d’aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse,
SPF Affaires étrangères, Office des Etrangers, Autorité centrale fédérale (SPF Justice),
autorités centrales communautaires (Vlaams Centrum voor Adoptie et Zentrale Behörde
für Adoptionen), postes diplomatiques et consulaires belges à l’étranger, services de l’Etat
civil, etc. ;
- les autorités étrangères impliquées dans le processus d’adoption (autorités centrales au
sens de la Convention de La Haye de 1993 ou autres autorités exerçant des missions
équivalentes) ;
- les partenaires étrangers impliqués dans la procédure d’adoption (par exemple les
institutions d’enfants).
L’ensemble de ces données n’est toutefois pas systématiquement transmis. L’O.A.A. « A la Croisée des Chemins » ne transmet en effet vos données à des tiers que dans la mesure nécessaire à l’exercice de ses missions. Selon les situations, et selon l’état d’avancement de la procédure, l’étendue des données transmises peut donc varier. Vous pouvez à tout moment demander la liste des données transmises et des destinataires de ces données (voir point ‘Droits issus du règlement européen’ ci-après).
A noter : toute personne qui contribue aux missions légales de l’O.A.A. « A la Croisée des Chemins » est soumise aux dispositions du Code de déontologie de l’Aide à la Jeunesse (article 2 du décret du 31 mars 2004) et est tenue au secret professionnel.
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Durée de conservation des données
Pour les besoins du traitement 1 visé au point B., les données seront conservées et utilisées jusqu’à ce que vous nous demandiez expressément d’arrêter. Pour les besoins du traitement 2 visé au point B., en vertu des dispositions législatives et décrétales relatives à l’adoption, pour les procédures entamées à partir du 1er septembre 2005, les données personnelles détenues par les O.A.A. sont supprimées au cours de l’année qui suit celle pendant laquelle l’adopté atteint l’âge de 20 ans, à l’exception des données visées à l’article 49 du décret relatif à l’adoption du 31 mars 2004, modifié le 12 juin 2019. Si la procédure n’a pas abouti à une adoption, les données personnelles, à l’exception des données contenues dans la fiche d’inscription à la préparation, sont supprimées au cours de la dixième année qui suit celle de l’inscription. L’O.A. A « A la Croisée des Chemins » applique les mêmes délais pour les procédures entamées avant le 1er septembre 2005. En vertu des dispositions législatives et décrétales relatives à l’adoption, pour les procédures entamées à partir du 1er septembre 2005, les informations sur les origines de l'enfant adopté, notamment celles relatives à l'identité de sa mère et de son père ainsi que celles relatives au passé médical de l'adopté et de sa famille sont conservées pendant minimum 100 ans.
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Localisation des données
Ces données sont exclusivement stockées sur un serveur localisé au sein de l’Union Européenne.
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Droits issus du Règlement européen
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) vous garantit les droits suivants : 1. Droit d’information Ce droit est exercé par le biais du présent document.
2. Droit d’accès et de rectification
Vous pouvez, à tout moment, nous contacter pour accéder aux informations dont nous disposons sur vous et les rectifier le cas échéant, ainsi que la liste des personnes et organismes à qui elles ont été transmises. Si vous êtes en mesure de prouver votre identité, vous avez le droit d’obtenir des informations sur le traitement de vos données. Ainsi vous avez le droit de connaître les finalités du traitement, les catégories de données concernées, les catégories de destinataires auxquels les données sont transmises, la durée de conservation des données, et les droits que vous pouvez exercer sur vos données. Les données personnelles inexactes ou incomplètes peuvent être corrigées, complétées ou mises à jour à tout moment, sur simple demande écrite.
3. Droit d’opposition ou de limitation
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données et demander à en limiter le traitement.
Si vous êtes candidats, ceci impliquera également l’arrêt de la procédure d’adoption. Toutefois, l’O.A.A. « A la Croisée des Chemins » pourra conserver et continuer à traiter certaines données, s’il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur votre droit d’opposition ou si ces données sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
4. Droit de retirer votre consentement
Lorsque les données sont traitées en vertu de votre consentement, vous pouvez à tout moment revenir sur cette décision, sans remettre en cause le traitement passé.
5. Droit d’effacement
Notre service respecte les dispositions législatives et décrétales relatives à l’adoption, pour les procédures entamées à partir du 1er septembre 2005, concernant l’archivage des données personnelles. Les procédures antérieures respectent les mêmes dispositions.
6. Droit à la portabilité
Les données que vous nous avez fournies peuvent vous être communiquées ou transmises sous format électronique.
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Sécurité
L’O.A.A. « A la Croisée des Chemins » a pris toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données à caractère personnel et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
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Contact
Toute question concernant la Politique de confidentialité de l’O.A.A. « A la Croisée des Chemins » peut être adressée par courriel à info@croisee.be ou par courrier à : « A la Croisée des Chemins » Rue Joseph Berger, 13 à 1470 Genappe en Belgique.
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Recours
Si vous estimez que vos droits à l’égard des données personnelles traitées par l’O.A.A. « A la Croisée des Chemins » n’ont pas été respectés, vous avez la possibilité d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données (ADP) soit par courrier postal : Rue de la Presse, n°35 -1000 Bruxelles, soit par courrier électronique : contact@apd-gba.be.
Vous trouverez plus d’information sur la procédure de recours sur le site internet de l’APD : www.autoriteprotectiondonnées.be